En ce joli moi de mai, une pluie de décrets relatifs à la procédure

Un décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 modifie certaines règles applicables à l’aide juridique : il prévoit la rétribution de l'avocat au titre de l'assistance prévue au 4e alinéa de l’article 730 du Code de procédure pénale et supprime la modulation géographique de l'unité de valeur de référence servant au calcul de la rétribution de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; il confie au procureur de la République la vice-présidence du conseil départemental de l'accès au droit et du conseil de l'accès au droit ; il désigne le magistrat de la cour d'appel chargé de la politique associative…