Mise en application du Parquet national antiterroriste

Ce décret a pour objet la création des fonctions exercées au Parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris et l’organisation de ce Parquet. Par rappel, ce Parquet est compétent, sur l’ensemble du territoire national, pour les infractions terroristes (CPP, art. 706-17) et les crimes contre l'humanité, les crimes et délits de guerre, ainsi que les infractions qui leur sont connexes (CPP, art. 628-1). De ce fait, est également modifié le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pour créer les fonctions pouvant être exercées au sein de ce nouveau Parquet antiterroriste. Celui-ci…