Le Conseil constitutionnel et le terrorisme

Dans une première affaire, le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur divers articles du code de la sécurité intérieure issus notamment de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Quatre séries de dispositions ont ainsi été examinées par le Conseil.En premier lieu, ont été examinées les dispositions permettant au préfet d'instituer un périmètre de protection, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés à des fins de…