Loi de finances 2026 : une justice à tout prix
La loi de finances pour 2026 (n°2026-103, 19 févr. 2026) dessine les équilibres financiers de la justice française. En rompant avec le principe de gratuité des frais de justice pénale et en instaurant une nouvelle contribution pour l'aide juridique, le législateur cherche à responsabiliser les acteurs tout en sécurisant le financement de l'accès au droit.
De la métropole à Wallis-et-Futuna, voici un aperçu sur les nouvelles obligations financières et procédurales qui s'imposent désormais aux usagers et aux auxiliaires de justice.
I- Mise de tout ou partie des frais d’enquête pénale à la charge de la personne condamnée (CPP., art. 800-1)
En matière pénale, les coûts du procès (expertises, enquêtes, convocations des témoins, frais de traduction…) étaient, sauf exceptions (notamment les expertises médicales de la victime), pris en charge par l’État ; conformément au principe de gratuité. Désormais, les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police – hors frais d’interprétariat - seront mis à la charge du condamné physique majeur sauf si celui-ci bénéficie de l’aide juridictionnelle (AJ).
À…
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