Exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé : fin de l'incarcération sans motivation spéciale

Le paragraphe IV de l'article 464-2 du Code de procédure pénale (CPP), issu de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, permet au tribunal correctionnel d'assortir un mandat de dépôt à effet différé de l'exécution provisoire, ce qui entraîne l'incarcération immédiate du condamné, nonobstant l'exercice d'une voie de recours. Le mandat de dépôt à effet différé est un titre d'incarcération délivré par le tribunal correctionnel lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 6 mois et 1 an (sursis révoqués inclus). À la différence d'un mandat de dépôt classique et…