Clarifications jurisprudentielles de la procédure d’appel
Trois arrêts de la 2è chambre civile de la Cour de cassation viennent préciser des points essentiels relatifs à la procédure d’appel. Ils intéressent particulièrement la pratique des greffes civils, en clarifiant : l’articulation entre dispositif et discussion dans les conclusions, le point de départ du délai d’appel en présence de plusieurs parties, ainsi que les modalités de régularisation d’une déclaration d’appel irrégulière.
I- Dispositif et discussion dans les conclusions d'appel
La Cour de cassation, dans un premier arrêt du 16 avril 2026, est venue préciser l’articulation entre le dispositif et la discussion dans les conclusions d’appel sur un point particulier : la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté des demandes.
Selon l'article 954 du Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent comporter un dispositif récapitulatif des prétentions, la cour d’appel ne statuant en principe que sur ce qui y figure. La partie discussion a pour fonction d’étayer ces prétentions, sans pouvoir s’y substituer…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.