Poursuites-bâillon - À quoi correspondent les procédures « SLAPP » ?
Le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public ») permet aux tribunaux d'écarter de manière accélérée les recours visant à intimider les acteurs du débat public, tels que les journalistes et les lanceurs d’alerte, par des demandes en justice dénuées de fondement.
À quoi correspondent les procédures « SLAPP » ?
Les poursuites-bâillons souvent désignées sous l'acronyme anglais SLAPP (Strategic Lawsuits Against Public Participation) sont des actions judiciaires engagées non dans le but d'obtenir gain de cause, mais pour intimider, épuiser financièrement ou réduire au silence des journalistes, des défenseurs des droits humains, des lanceurs d'alerte, et plus généralement tout acteur prenant part au débat public. Leur caractéristique commune réside dans le déséquilibre entre la puissance économique du requérant et la vulnérabilité du défendeur.
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