Majorité et CJPM : la fin d'une incertitude juridique
La question faisait toujours débat. La Chambre criminelle est venue, par un arrêt du 4 mars 2026, préciser les règles applicables au mineur devenu majeur suite à l’entrée en vigueur du Code de Justice pénale des mineurs (CJPM).
Le CJPM instaure un cadre protecteur imposant l’information des représentants légaux et leur participation, a minima leur information, aux étapes clés de la procédure (CJPM, art. L.423-9 ; L.12-5 et L.311-1). Ces dispositions, n’excluant pas explicitement le mineur devenu majeur, font de la convocation des représentants légaux une garantie procédurale sécurisante devant le juge des libertés et de la détention (JLD).
Toutefois, cette implication pouvait s’étioler avec la majorité : le droit d'appel de ces derniers disparaît et leur rôle se limite, au stade du jugement, à la seule…
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