Modèle - Ordonnance de dessaisissement en matière de terrorisme

Formule d’ordonnance de dessaisissement en matière de terrorisme (C. pr. pén., art. 706-18). Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … Vu la requête par laquelle M. le procureur de la République près ce tribunal nous demande de nous dessaisir au profit du juge d’instruction spécialisé de Paris. Vu les articles 706-18 et 706-22 du Code de procédure pénale. Vu l’information suivie contre … du chef de … Attendu que les faits dont nous sommes saisis entrent dans le champ d’application de l’article 706-16 du Code de procédure pénale. Nous dessaisissons de la procédure…