Modèle - Ordonnance de dessaisissement en matière de terrorisme

Formule d’ordonnance de dessaisissement en matière de terrorisme (C. pr. pén., art. 706-18). Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de …Vu la requête par laquelle M. le procureur de la République près ce tribunal nous demande de nous dessaisir au profit du juge d’instruction spécialisé de Paris.Vu les articles 706-18 et 706-22 du Code de procédure pénale.Vu l’information suivie contre … du chef de …Attendu que les faits dont nous sommes saisis entrent dans le champ d’application de l’article 706-16 du Code de procédure pénale.Nous dessaisissons de la procédure suivie contre ……