Modèle - Dessaisissement du juge d'instruction - Avis aux parties en matière de terrorisme

Formule d’avis aux parties en matière de terrorisme (C. pr. pén., art. 706-18). Tribunal judiciaire de … Cabinet de M. …, juge d’instruction, No du Parquet : No de l’instruction : Le greffier à M. … à J’ai l’honneur, en exécution des dispositions de l’article 706-18 du Code de procédure pénale, de vous informer que le procureur de la République près ce tribunal a déposé une requête en dessaisissement du juge d’instruction au profit du juge d’instruction de Paris, de la procédure suivie à votre encontre (ou à l’encontre de …) du chef de … Vos observations éventuelles devront être…