Les juridictions en matière de terrorisme

Une compétence spéciale des JAP de Paris. La loi du 23 janvier 2006, par dérogation aux dispositions de l’article 712-10 du CPP, a instauré une compétence spéciale des juridictions d’application des peines de Paris pour le suivi des mesures prononcées à l’encontre des personnes condamnées en matière de terrorisme.Sont seuls compétents le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris pour assurer le suivi concernant les personnes condamnées pour une infraction…