Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La requête en présomption d’absence et les diligences du greffier

Mis à jour le

Le dispositif sur la présomption d’absence renvoie aux règles sur la tutelle des majeurs (CPC, art. 1063 : « La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des majeurs »). Le juge des tutelles est donc saisi par requête remise ou adressée au greffe conformément à l’article 1217 du Code de procédure civile. Il est possible au requérant d’utiliser le formulaire Cerfa no 15603*03 « Requête aux fins de constatation de présomption d’absence » (voir en annexe).Pour autant, des spécificités existent en matière d’absence, notamment quant aux personnes recevables à…
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