Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Effets du jugement constatant la présomption d’absence

Mis à jour le

Dans sa décision, le juge a toute latitude pour désigner soit un ou plusieurs parents ou alliés, soit toute autre personne afin de représenter la personne présumée absente dans l’exercice de ses droits ou dans tout acte auquel cette personne serait amenée à être intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens.Les termes de l’article 113 du Code civil sont larges : « Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l’exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle…
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