Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de transcription de déclaration d’appel ordinaire par une personne détenue

Mis à jour le

Le … (date)Nous … greffier au tribunal judiciaire de … (lieu)Avons reçu une déclaration d’appel en date du..... formé par … (identité de la personne ayant formé l’appel) détenu à la maison d’arrêt de … (lieu), qui, par l’intermédiaire du chef d’établissement pénitentiaire, interjette appel d’une ordonnance [indiquer le titre de la décision] de M. …, juge d’instruction/juge des libertés et de la détention en date du....Annexons au présent acte d’appel la déclaration transmise par le chef d’établissement pénitentiaire.Le greffier,
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