Formule de transcription de déclaration d’appel ordinaire par une personne détenue
Le … (date)
Nous … greffier au tribunal judiciaire de … (lieu)
Avons reçu une déclaration d’appel en date du..... formé par … (identité de la personne ayant formé l’appel) détenu à la maison d’arrêt de … (lieu), qui, par l’intermédiaire du chef d’établissement pénitentiaire, interjette appel d’une ordonnance [indiquer le titre de la décision] de M. …, juge d’instruction/juge des libertés et de la détention en date du....
Annexons au présent acte d’appel la déclaration transmise par le chef d’établissement pénitentiaire.
Le greffier,
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