Les conditions légales

Les peines encourues. S’agissant d’une mesure de surveillance fixe, la pénalité encourue est d’au moins deux ans d’emprisonnement.S’agissant de la surveillance électronique mobile : elle est possible si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d’emprisonnement et pour laquelle le suivi sociojudiciaire est encouru.Toutefois, en application de la loi no 2010-769 du 9 juillet 2010, conformément à l’article 142-12-1 du Code de procédure pénale, ce seuil de sept ans exigé est abaissé à cinq ans sans conditions relatives à une peine de suivi sociojudiciaire…