Les diligences du greffier après l’audience: l’établissement des pièces d’exécution

Mise à exécution des peines prononcées. Le ministère public est chargé de l’exécution de l’ensemble des sentences pénales prononcées par les juridictions répressives (C. pr. pén., art. 707-1). Ainsi, il doit mettre à exécution les peines de toutes natures résultant du Code pénal ou de lois particulières. Cependant, certaines modalités d’application de cette exécution relèvent, sur saisine du procureur, du juge de l’application des peines, du Trésor public, des services de police et de gendarmerie ou d’autres administrations. La partie civile a seule qualité pour faire exécuter les…