Les traités pratiques Bailly

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Nature des décisions pénales

Mis à jour le

En matière pénale, la qualification des décisions rendues par les juridictions répressives revêt une importance déterminante. Elle ne se limite pas à une simple distinction formelle, mais conditionne directement les droits des parties, notamment l’exercice des voies de recours et les modalités d’exécution du jugement. Selon que la décision est rendue contradictoirement, par défaut ou à signifier, son régime juridique diffère sensiblement. Cette qualification influence également la situation des autres acteurs du procès pénal, tels que le civilement responsable ou la partie civile.

Plan :

  • I - Qualification des décisions pénales
  • II - Effets et spécificités de la qualification du jugement
I. QUALIFICATION DES DÉCISIONS PÉNALES I - A - Nature et qualification du jugement La nature du jugement à l’encontre des parties permet de savoir à quelle date cette décision sera exécutoire et quelle est la voie de recours ouverte à la personne concernée. La qualification du jugement sera fonction du fait que la personne ait été touchée ou non par l’acte de convocation et de sa comparution lors des débats I - B - Décision contradictoire Le jugement est contradictoire lorsque le prévenu est présent lors des débats (CPP, art. 410) ou représenté (CPP, art. 411, al. 2)…
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