La définition des pièces d’exécution

Définition des pièces d’exécution. Ce sont des extraits de la minute. Le greffier qui les établit les signe en les certifiant conformes à la minute dont ils émanent. Seules sont établies les pièces d’exécution concernant les décisions contradictoires et non frappées de recours, sauf si une ou plusieurs peines sont prononcées avec exécution provisoire. Pour les décisions contradictoires à signifier, défaut, et itératif défaut, les extraits ne seront édités, sur demande du ministère public, qu’après le retour de la signification ou de la notification (C. pr. pén., art. 555-1) et si aucune…