Les extraits des condamnations prononcées par les juridictions répressives

Les extraits des condamnations prononcées par les juridictions répressives comportent des mentions communes et des mentions particulières.   Les mentions relatives à la personne condamnée. Si le condamné est une personne physique, les mentions suivantes doivent être indiquées : nom et prénoms : l’orthographe est très importante, le casier faisant une comparaison avec le RNIPP, ils doivent être identiques au B1 du casier judiciaire figurant dans le dossier de procédure ; les prénoms doivent être inscrits dans l’ordre de l’état civil ; date et lieu de naissance : code INSEE pour…