Modèle de jugement de condamnation après jonction de procédure

Formule de jugement de condamnation après jonction de procédure. Le tribunal :  Attendu que N… fait l’objet des procédures : 1 – No … du Parquet, comme prévenu d’avoir à… 2 – No … du Parquet, comme prévenu d’avoir à… faits prévus et réprimés par les articles Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des deux procédures et de statuer par un seul et même jugement ; Attendu qu’il résulte des documents de la cause et des aveux du prévenu que les faits sont bien établis à son encontre ; Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Ordonne la jonction des…