Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement sur comparution immédiate après placement en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention

Mis à jour le

Formule de jugement sur comparution immédiate après placement en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention : condamnation et maintien en détention.  À l’audience publique de la...e chambre du tribunal correctionnel de... Comme ci-dessus... A été rendu le jugement ci-après Entre : M. le procureur de la République près ce tribunal, demandeur et poursuivant, Et : N... Comparant placé en détention provisoire le... par ordonnance du juge des libertés et de la détention. Prévenu de... assisté de Me... avocat - désigné d’office. À l’appel de la cause, M. le président a…
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