Modèle de jugement prononçant l’exclusion de condamnations du bulletin n°2 ou du bulletin n°3 du casier judiciaire

Formule de jugement prononçant l’exclusion de condamnations du bulletin no 2 ou du bulletin no 3 du casier judiciaire.  Par ces motifs Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N … coupable du délit de … prévu et puni par les articles … Et par application desdits articles le condamne à la peine de … Et attendu que … (motifs justifiant l’exclusion ordonnée Dit que la mention de la présente condamnation sera exclue du bulletin no 2 (ou du bulletin no 3) du casier judiciaire. Et a été, le présent jugement, signé par le président et le greffier.