Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les attributions des greffiers

Mis à jour le

Les attributions des greffiers. L’article 4 du décret du 13 octobre 2015 no 2015-1275 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires fixe 3 grands axes de missions :assistance du juge ;authentification des actes ;accueil et information du public.Le greffier est à la fois un agent d’encadrement intermédiaire, notamment quand il accède au grade de greffier principal chargé sous l’autorité du directeur de greffe ou d’un directeur des services de greffe judiciaires de coordonner les activités des agents d’exécution qui travaillent avec lui à un service déterminé, et l…
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