L'aide juridictionnelle et le notaire

Liquidation de communauté. Les articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1991 encadrent et limitent la possibilité d’intervention d’un notaire, ce qui exclut l’hypothèse de l’intervention d’un notaire en dehors de toute saisine judiciaire ou de l’exécution d’une décision de justice, hors le divorce par consentement mutuel par acte devant notaire. Si la liquidation intervient à la suite d’un divorce, ses émoluments peuvent être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle selon les conditions fixées par l’article 96 du décret du 28 décembre 2020 modifié par le décret du 28 décembre…