La gestion des objets non restitués

Objets non restitués. Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers (C. pr. pén., art. 41-4, al. 3). Ces objets doivent être versés aux Domaines ou aux autorités militaires, selon le cas, ou encore détruits s’ils sont sans valeur vénale ou invendables. Les créanciers éventuels pourront obtenir, en cas de vente, auprès de l’administration des…