Modèle de destruction des stupéfiants

Formulaires de destruction des stupéfiants (modèles joints à la note du 15 octobre 2009) AUTORISATION AUX FINS DE DESTRUCTION DES 
PRODUITS STUPÉFIANTS PLACÉS SOUS SCELLÉS – Enquête préliminaire ou de flagrance – (Articles 41-4 et 706-30-1 du Code de procédure pénale) Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de No de parquet : Vu l’enquête (préliminaire/de flagrance) ouverte des chefs de Attendu que, dans le cadre de la procédure d’enquête, les enquêteurs ont procédé, après pesée contradictoire, à la saisie et au placement sous scellé de [nature des stupéfiants,…