Modèle de la notification de décision de refus de restitution

Formule de notification de décision de refus de restitution1.  Le greffier du tribunal de grande instance de … a l’honneur de vous notifier la décision de refus de restitution d’objets saisis prise par le procureur de la République près ce tribunal le… dont vous trouverez la copie jointe. Si vous souhaitez contester cette décision, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la présente notification pour déposer ou adresser une requête en ce sens au tribunal correctionnel de… Pour notification à… le… Le greffier du tribunal 14101653872161. La décision de non-restitution fondée sur une…