Les effets de la signification ou de la notification

Décision devenue définitive ou exécutoire. La signification ou la notification (C. pr. pén., art. 555-1) faite à personne a pour effet de rendre la décision définitive, 10 jours après pour une décision pouvant être frappée d’appel ou d’opposition, si aucun recours n’a été exercé. Le délai est de 5 jours pour une décision pouvant faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Étant entendu cependant que le délai d’appel du procureur général est écoulé (C. pr. pén., art. 505). Quel que soit le mode de signification, s’il s’agit d’une décision contradictoire à signifier ou par itératif défaut, la…