La restitution de pièces à conviction

État des objets dont la restitution relève du parquet. On a vu précédemment que le procureur de la République est désormais compétent pour décider d’office ou sur requête de la restitution des objets placés sous main de justice lorsque aucune juridiction n’a été saisie ou lorsque la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence en rendant une décision définitive sur le fond sans avoir statué sur le sort des pièces à conviction. Pour ce faire, il dispose d’un délai de six mois à compter du classement ou de la dernière décision. Au-delà de ce délai, aucune décision n’est plus nécessaire…