Formule - Ordonnance de destruction ou de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Ordonnance de soit-communiquéNous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de …Vu l’information suivie contre …, mis en examen pour … ;Vu les articles 99 et suivants du Code de procédure pénale et notamment les dispositions de l’article 99-2 dudit code ;Ordonnons que le dossier de la procédure soit communiqué à Monsieur le procureur de la République pour être requis ce qu’il appartiendra.Fait en notre cabinet, le … (date).Le juge d’instruction,Avis du procureur de la RépubliqueLe procureur de la République près le tribunal judiciaire de …Vu les pièces du dossier ;Émettons l’avis que ……