Formule - Ordonnance de destruction ou de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Ordonnance de soit-communiqué Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … Vu l’information suivie contre …, mis en examen pour … ; Vu les articles 99 et suivants du Code de procédure pénale et notamment les dispositions de l’article 99-2 dudit code ; Ordonnons que le dossier de la procédure soit communiqué à Monsieur le procureur de la République pour être requis ce qu’il appartiendra. Fait en notre cabinet, le … (date). Le juge d’instruction, Avis du procureur de la République Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de … Vu les pièces du dossier ; Émettons l…