Modèle des jugements de restitution

Formules de jugement de restitution.  1 – Ordonnée d’office ou à la demande d’une partie dans le jugement Ordonne la restitution au profit de N … de … saisis au cours de la procédure et déposés au greffe, sous le numéro … 2 – Ordonnée à la requête d’un tiers par jugement séparé … Vu la requête de … tendant à se voir restituer … saisis au cours de la procédure ; Attendu que … Par ces motifs Ordonne la restitution au profit de … objets saisis au cours de la procédure et déposés au greffe sous le numéro … 3 – Ordonnée sur demande Attendu que … s’est constitué partie civile (par lettre…