Formule - Ordonnance de refus de restitution

L’ordonnance de soit-communiqué et l’avis du procureur de la République sont les mêmes que pour la procédure de restitution (voir ).Ordonnance de refus de restitutionNous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de …Vu l’information suivie contre …, mis en examen pour … ;Vu l’article 99 du Code de procédure pénale ;Vu la requête présentée par …, tendant à la restitution de … ;Vu l’avis du procureur de la République ;Attendu qu’il résulte de l’information que les … (objets, documents, somme d’argent…) réclamés par … (saisis sous main de justice et déposés comme pièces à conviction) sont…