L’objet de la signification ou de la notification

L’objet de la signification et de la notification. Le but de la signification ou de la notification est de faire connaître au destinataire la décision la concernant. Ainsi, la décision acquiert-elle au moins le caractère exécutoire et les dispositions pénales du jugement ou de l’arrêt peuvent être mises à exécution, en l’absence de recours.   Les décisions devant faire l’objet d’une signification. Les décisions qui doivent faire l’objet d’une signification à la requête du ministère public sont généralement celles rendues hors la présence de l’intéressé. Il s’agit des…