Modèle de procès-verbal de cession gratuite d’armes ou matériels provenant des greffes

Formule de procès-verbal de cession gratuite d’armes ou matériels provenant des greffes.  Direction générale des impôts Procès-verbal de cession gratuite d’armes ou matériels provenant des greffes Par le (greffe du tribunal de) À l’établissement de … Le … (date) à … devant nous, M… directeur (1) … qui avons dressé le présent procès-verbal, M. (2)… et M. (3) … à … constatons la mise à disposition des armes ci-après désignées en page(s) Le représentant du greffe, Le représentant du domaine, Le représentant du service bénéficiaire, (1) Directeur régional chargé de la direction nationale d…