Les conditions de délégation des agents des greffes
Les nouvelles règles de la délégation sont prévues par le décret n°2017-501 du 6 avril 2017 publié au JO du 8 avril 2017.
La note du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 10 avril 2017 en précise les conditions.
Par apport aux règles précédentes, les principales évolutions sont les suivantes :
modification des conditions de délégation des personnels des greffes;
suppression des dispositions spécifiques concernant les délégations en outre-mer ;
établissement d’un bilan annuel ;
possibilité d’une délégation entre, d’une part, un tribunal de grande instance et un greffe détaché de ce tribunal, et d’autre part, entre deux greffes détachés.
Les règles
Elles sont régies par les articles R. 123-17 du…
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