Formulaire de réquisitions aux fins de destruction de stupéfiants (CPP, art. 99-2 et 706-30-1)

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de … Vu l’information no … no de Parquet : … Suivie contre … Du (des) chef(s) d’infraction à la législation sur les stupéfiants ; Attendu que, dans le cadre de la procédure, les enquêteurs ont procédé, après pesée contradictoire, à la saisie et au placement sous scellé de : – (nature des stupéfiants, quantités saisies, numéros de scellés à l’exclusion des échantillons réalisés) Attendu que les enquêteurs ont réalisé, et placé sous scellés, conformément aux dispositions de l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale et pour chacun…