Interrogatoire de première comparution avec placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique.

Interrogatoire de première comparution avec placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique. Cour d’appel de … Tribunal de grande instance de … No Parquet : … No Instruction : … Procès-verbal d’interrogatoire de première comparution Vu les articles 80-1 et 116 du Code de procédure pénale ; Le … (date) à … (heure) devant Nous, …, juge d’instruction au tribunal de grande instance de …, étant en notre cabinet, assisté de …, greffier, a comparu la personne qui nous fournit les renseignements d’identité suivants : X… Né(e) le … à … De … et de … Adresse déclarée : ……