Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les différentes hypothèses d’enfants adoptables

Mis à jour le

Les différentes hypothèses d’enfants adoptables. Les différentes hypothèses d’enfants adoptables sont les suivantes. 1 - Enfants dont les père et mère ou le conseil de famille ont consenti à l’adoption Lorsque l’enfant a une filiation légalement établie, il revient à ses parents de consentir à son adoption ; il s’agit d’un droit attaché à la qualité de parents titulaires de l’autorité parentale ; le droit de consentir à l’adoption ne peut jamais être délégué (C. civ., art. 377-3). Lorsque les père et mère de l’enfant sont soit décédés, soit dans l’impossibilité de manifester leur volonté,…
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