Autres conditions d'accès à l'aide juridictionnelle

Sans domicile fixe. Pour les personnes sans domicile fixe, il est possible de faire une demande de domiciliation auprès des CCAS et des CIAS (centres communaux et intercommunaux d’action sociale). Cette démarche permet d’obtenir une adresse postale ; cela n’implique pas l’hébergement de la personne concernée. Pour faire une demande de domiciliation, le SDF doit se trouver dans les situations suivantes : vivre dans la rue ; être hébergé chez une tierce personne sans avoir de logement à son nom ; être hébergé dans un foyer temporaire ; sortir de prison et ne pas avoir de logement à son nom…