L'aménagement de peine pour les condamnés détenus - Le rôle du juge d’application des peines 

Saisine du JAP et délai pour statuer. Les modes de saisine du JAP sont :la requête formée par le condamné ou son avocat ; le JAP n’est pas tenu de répondre aux demandes formées sans respecter les conditions prévues par l’article D49-11 du CPP ;les réquisitions écrites du PR aux fins d’aménagement ou de conversion ;la saisine d’office.Le JAP, régulièrement saisi doit vider sa saisine par un acte juridictionnel.Dès communication de la condamnation par le MP, le JAP dispose d’un délai de quatre mois pour rendre sa décision à compter du dépôt de la requête. À défaut de décision du JAP dans ce…