L’aménagement de peine ab initio - Objet

Définition. La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) est venue renforcer l’obligation pour les juridictions de jugement d’aménager ab initio les peines d’emprisonnement ferme qu’elles prononcent.En effet, la juridiction de jugement (même en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) qui prononce une peine d’emprisonnement, y compris partiellement assortie du sursis ou du sursis probatoire égale ou inférieure à un an, avec ou sans mandat de dépôt, peut préciser que cette peine sera exécutée sous une forme…