L'aménagement de peine pour les condamnés détenus - Le principe

Définition. L’aménagement de peine est une modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement qui peut être prononcé par la juridiction de l’application des peines avant l’incarcération de la personne ou en cours d’exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement portées à l’écrou. Champ d’application. La personne détenue, qui exécute une peine inférieure ou égale à 2 ans, ou un reliquat de peine inférieure ou égale à 2 ans, peut solliciter un aménagement de peine sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur.Ainsi,…