Aménagement de la peine d'emprisonnement
Le principe d’individualisation des peines conduit, sous certaines conditions, à privilégier l’aménagement de la peine d’emprisonnement plutôt que son exécution en détention.
Cette fiche expose les règles applicables aux différents seuils d’aménagement, les modalités selon lesquelles la juridiction de jugement ou le juge de l’application des peines intervient, ainsi que les principales formes d’aménagement et les situations particulières dans lesquelles elles peuvent être prononcées.
Plan :
- I – Principe et seuils d’aménagement
- II – Différentes formes d’aménagement de la peine
I – PRINCIPE ET SEUILS D’AMÉNAGEMENT
A - Caractère subsidiaire de l’incarcération en matière délictuelle
Il existe deux modalités d’aménagement de la peine :
le tribunal aménage ab initio la peine et décide de son mode d’exécution ;
le tribunal ordonne l’aménagement de la peine « en son principe ». Il appartient alors au juge de l’application des peines (JAP) de fixer les modalités d’exécution de la peine : détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), semi-liberté (SL), placement extérieur (PE), fractionnement de la peine, suspension de peine ou libération…
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