L’aménagement de peine ab initio – Le rôle du JAP

Exécution de la peine aménagée. Le juge d’application des peines est compétent pour le suivi de la mesure d’aménagement de peine prononcée ab initio ou dans son principe.Ainsi, le ministère public informe le juge d’application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle. Il lui transmet la copie de la décision ainsi que toutes les pièces énumérées à l’article D. 77 du Code de procédure pénale renvoyant à l’article D. 211-12 du Code pénitentiaire, en privilégiant la transmission par voie électronique. Ces pièces permettent de constituer le dossier individuel du…