L’aménagement de peine ab initio, avec ou sans mandat de dépôt ou maintien en détention

Aménagement de peine ab initio sans mandat de dépôt ou maintien en détention. L’aménagement ne pourra être mis en place qu’une fois la condamnation devenue exécutoire.Le condamné s’il est détenu demeure pendant ce délai incarcéré sous le régime de la détention ordinaire.Le juge d’application dispose alors d’un délai de quatre mois pour fixer les modalités par ordonnance, non susceptible de recours, à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue exécutoire. Aménagement de peine ab initio avec mandat de dépôt ou maintien en détention prononcé avec…