Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Retrait de l’autorité parentale : modalités et membres de la famille concernés

Mis à jour le

Cette protection peut emprunter différentes modalités puisque le tribunal peut ordonner un retrait total ou seulement partiel, portant sur l’autorité ou son exercice : la portée du retrait varie en conséquence.S’il s’agit d’un retrait d’autorité parentale, il touche aux droits d’autorité parentale et non à leur seul exercice. Il s’agit d’une confiscation des droits parentaux (justifiés par l’intérêt de l’enfant) et non d’une limitation de leur exercice.En revanche, il ne touche pas à la filiation. Ainsi, les parents peuvent obtenir malgré le retrait, et selon les éléments du dossier (exercice…
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