Le décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées
Le décret, pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) modifie les dispositions réglementaires du code de commerce dont l'application aux professions réglementées du droit et du chiffre est incompatible avec celle des dispositions issues de la loi nouvelle.
Ces modifications concernent principalement les règles de constitution, de nomination dans les offices ou d'inscription et de fonctionnement des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice d'une profession réglementée (et des sociétés de participations financières de profession libérale correspondantes).
Le chapitre Ier du décret est relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. Il apporte pour ces sociétés les modifications qu'implique l'article 67 de la loi Macron, en modifiant les articles R. 814-145…
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