La décision du juge aux affaires familiales (autorité parentale et parents séparés)

La décision - Exécution provisoire des mesures, astreinte et délai d’appel. Les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant (CEEE) sont exécutoires de droit à titre provisoire (CPC, art. 1074-1)1.Il est à noter que pour assurer la bonne exécution de la décision et des mesures prises afin de garantir la continuité et le maintien des relations de l’enfant avec chacun des parent, le juge peut assortir sa décision d’une astreinte. Inséré dans le Code de procédure civile, l’alinéa 4 de l’article 373-2-62 du Code civil…