Avis à victime du placement sous contrôle judiciaire ou ARSE du mis en examen

Avis à victime du placement sous contrôle judiciaire ou ARSE du mis en examen En application de l’article 138-1 du Code de procédure pénale, j’ai l’honneur de vous faire connaître que... (mis en examen) a été placé sous contrôle judiciaire le... (date de l’ordonnance).Afin de sauvegarder vos intérêts, le contrôle judiciaire/ARSE dont fait l’objet cette personne lui fait interdiction de vous recevoir, de vous rencontrer et d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec vous.S’il était établi, par vous-même ou par tout autre témoignage que cette personne ne respecte pas cette…