Fixer les droits de visite et d'hébergement et les relations téléphoniques
Un arrêt de la Cour de cassation avait fait l'effet, en son temps, d'un coup de semonce : les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent pas déléguer les pouvoirs que la loi leur confère.
Ainsi, saisi d’une demande tendant à la modification des modalités de son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l'enfant, l’arrêt indiquant que ce droit s’exercera au gré de ce dernier est cassé. Car il subordonne ainsi l’exécution de sa décision à la volonté de l’enfant (Cass. 1re civ., 6 mars 2013, no 11-22770).
Un arrêt plus récent rappelle aux juges à cet impératif.
Ainsi est cassé l'arrêt précisant que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la mère peut exercer son droit d'accueil à l'égard de son fils seront déterminées à l'amiable entre les parties, en tenant…
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